ENQUÊTE PUBLIQUE CAPV - ZONAGE ET RÈGLEMENT INTERCOMMUNAL DES EAUX PLUVIALES

Enquête publique Pays Voironnais

Pour information, un dossier d'enquête publique remis par le Pays Voironnais, sera consultable en mairie, concernant le zonage et règlement intercommunal des eaux pluviales pour l’ensemble du Pays Voironnais, conjointement au zonage d’assainissement  ( eaux usées sur les 3 communes de Massieu, Réaumont et Voissant).

L’enquête se déroulera du 31/08/2026 à 9h au 02/10/2026 à 17h30.

Vous pourrez accéder à ce dossier à l’accueil de la mairie, où un registre d’enquête publique sera également disponible.

Documents de l'enquête publique :

PAYS VOIRONNAIS 

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Zonage et règlement intercommunal des eaux pluviales sur l’ensemble du Pays Voironnais, conjointement au zonage d’assainissement (eaux usées) sur les 3 communes de Massieu, Réaumont et Voissant,
Prescrit par l’arrêté n°ARREG2026_072 d’Août 2026 du Président de la Communauté d‘agglomération du Pays Voironnais, CAPV. Cette enquête se déroulera pendant 33 jours consécutifs
du lundi 31 AOÛT à 9h00 au vendredi 02 OCTOBRE 2026 à 17h30

Établis en application de l’article L.2224-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), d’une part le zonage et le règlement des eaux pluviales ont notamment pour objet de délimiter les zones où des mesures doivent être prises et celles où il est nécessaire de prévoir des installations spécifiques, d’autre part le zonage d’assainissement des eaux usées a notamment pour objet de délimiter les zones d’assainissement collectif et non collectifs et ainsi de distinguer l’assujettissement obligatoire aux différentes redevances d’assainissement des abonnés.
Le siège de cette enquête est fixé à la CAPV située au 40 rue Mainssieux, 38516 VOIRON.
Par décision n°E260024/38 du 04 mars 2026 et la décision d’extension de mission du 19 mars du Vice-Président du Tribunal Administratif de Grenoble, sont désignés en qualité de commissaire enquêteur, Mr Bernard PRIVAT comme titulaire et Mr François RAPIN comme suppléant, en cas d’empêchement du titulaire. Le titulaire ayant été empêché en juin, le suppléant assure la mission.
Pendant toute la période d’enquête, le dossier d’enquête publique sera consultable :

- sur support papier, dans l’ensemble des mairies de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais ainsi qu’au siège du Pays Voironnais (voir adresse supra) à leurs jours et heures habituels d'ouverture au public.•
- par voie dématérialisée, sur le site internet sur le site internet du Pays Voironnais, https://www.paysvoironnais.com ,
- sur un poste informatique mis à la disposition du public au siège du Pays Voironnais suivant ses horaires d’ouverture, service Cycle de l’Eau, bureau 201.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la CAPV. Ces informations peuvent aussi être demandées à demandés auprès de :

- pour la partie Eaux pluviales, auprès de Romain IZYLOWSKI, romain.izylowski@paysvoironnais.com ;
- pour la partie Assainissement collectif, auprès de Loïc MEYER, loic.meyer@paysvoironnais.com.
Ce projet de zonage eaux pluviales a été dispensé d’évaluation environnementale par la décision n°2025-ARA-KKPP-3767 de la Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes en date du 13 juin 2026, jointe au dossier d’enquête publique.

Les éventuelles observations et propositions du public pourront être :
- consignées sur l’un ou l’autre des 32 registres d’enquête ouverts à cet effet accompagnant chaque dossier d'enquête papier, à savoir au siège de la CAPV et dans l’ensemble des mairies de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, ou
- adressées par courrier écrit au commissaire enquêteur à l’adresse de la CAPV (voir supra) avec la mention « Enquête zonages pluvial et d’assainissement » ; Celles-ci seront annexées au registre papier de la CAPV, ou
- transmises par voie électronique à l’adresse « enquete-cycle-de-l-eau@paysvoironnais.com » en indiquant alors dans l’objet du courriel « Commissaire enquêteur Zonages pluvial et assainissement ». Celles-ci seront annexées au registre papier de la CAPV et seront consultables dans les meilleurs délais sur le site internet de la CAPV.
Seuls les observations et courriers postaux ou électroniques parvenus durant la durée légale de l'enquête seront pris en compte par le commissaire enquêteur pour être annexés au registre d'enquête.
Afin d’informer et de recevoir les observations du public, le commissaire enquêteur assurera des permanences aux lieux et horaires suivants :
• Le mercredi 02 septembre 2026 en Mairie de Voreppe de 10h à 12h ;
• Le lundi 21 septembre 2026 en Mairie de Massieu de 10h30 à 12h30 ;
• Le lundi 21 septembre 2026 en Mairie de Tullins de 16h à 18h ;
• Le mardi 29 septembre 2026 en Mairie de Charavines de 10h à 12h ;
• Le vendredi 02 octobre 2026 au siège du Pays Voironnais (à Voiron) de 15h à 17h30 : Clôture.
Après la clôture de l’enquête publique, les registres seront transmis au commissaire enquêteur, pour être clos et signés par celui-ci. Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions motivées et avis au président de la CAPV et au président du Tribunal Administratif de Grenoble.
Pendant une durée d’au moins un an à compter de la date de clôture de l’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public au siège de la CAPV, dans les quatre mairies du Charavines, Massieu, Tullins et Voreppe, ainsi que sur le site internet de la CAPV : https://www.paysvoironnais.com
Après l’enquête publique, le zonage et le règlement des eaux pluviales ainsi que le zonage des eaux usées, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis qui auront été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, seront soumis à délibération du Conseil communautaire de la CAPV, autorité compétente pour l’approuver.