**Circulaire du 9 Novembre 2009 relative à la mise en oeuvre du contrôle des ouvrages de prélèvement, puits et forages, des ouvrages
de récupération des eaux de pluie ou de sources ainsi que des installations privatives de distribution d'eau potable en application de l'arrêté du 17 décembre 2008.

Conformément aux dispositions de l'article R. 1321- 55 du code de la santé publique, les installations de distribution doivent être conçues, réalisées et entretenues de manière à empêcher l'introduction ou l'accumulation de micro-organismes, de parasites ou de substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ou susceptibles d'être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau distribuée.
L'utilisation d'une ressource en eau autre que celle distribuée par le réseau public (eau issue de puits, de forages domestiques, de récupération d'eau de pluie ou de source) peut présenter des risques sanitaires pour la population. En effet, la connexion d'un réseau de distribution d'eau provenant d'une ressource non potable avec le réseau de distribution d'eau potable peut contribuer à polluer les installations intérieures et, par retour d'eau, le réseau public.
Afin de préserver la ressource en eau utilisée pour la production d'eau potable et de prévenir le risque sanitaire de contamination du réseau public d'eau pouvant s'avérer par ailleurs coûteux pour les services publics de distribution d'eau potable, l'article L.2224-12 du code général des collectivités erritoriales introduit par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 , impose une modification du règlement de service autorisant les agents des services d'eau potable à accéder aux propriétés privées afin de procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d'eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forages en cas d'utilisation d'une ressource en eau différente de celle provenant du réseau public de distribution.
Ce contrôle est à la charge de l'abonné.
Cette circulaire est à votre disposition en MAIRIE. N'hésitez pas à venir la consulter.