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Le columbarium du cimetière du Bas est maintenant terminé. Celui du Haut sera réalisé d’ici quelques semaines. Nous vous communiquons ci-après un récapitulatif des principaux articles de la nouvelle loi du 19 décembre 2008 concernant le statut des cendres et leur destination. Cette nouvelle loi n’autorise plus la conservation des urnes cinéraires au domicile des ayants droit du défunt. La loi du 19 décembre 2008 prévoit pour l’urne cinéraire une destination qui doit être définitive, connue de chacun et accessible à tous, tout comme le cercueil en cas d’inhumation. C’est dans ce but que le texte interdit le partage des cendres et leur conservation et rend obligatoire la déclaration en mairie de leur destination définitive.
CE QUE DIT LA NOUVELLE LOI
1 – CENDRES - CREMATORIUM : après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d’une plaque portant l’identité du défunt et le nom du crématorium.
2 – CENDRES - DESTINATION CIMETIERE : l’urne cinéraire peut être inhumée dans une sépulture traditionnelle ou cavum, déposée dans une case du columbarium, scellée sur un monument funéraire ; les cendres peuvent aussi être dispersées dans un espace prévu à cet effet.
3 - CENDRES – DISPERSION PLEINE NATURE : toujours possible, sauf sur les voies publiques, mais avec une nouvelle réglementation. Obligation d’en faire la déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt.
4 – CENDRES - INTEGRITE : elles ne peuvent plus être divisées (plus de reliquaires).
5 – CENDRES - STATUT : les cendres ont le statut de dépouille mortelle, le respect du corps humain ne cesse pas après la mort.
6 - SITE CINERAIRE : il doit comprendre un espace de dispersion doté d’un équipement mentionnant l’identité du défunt, un columbarium. Un règlement municipal est remis à chaque famille.
7 - TESTAMENT CREMATISTE : seule l’association crématiste (si l’on est adhérent), dépositaire du testament en dehors des ayants droit du défunt, peut ester en justice auprès du Tribunal d’Instance pour faire respecter ses dernières volontés en ce qui concerne la crémation. Le testament crématiste ne doit pas comporter d’exigences qui seraient contraires à la loi ou qui ne pourraient, compte tenu des circonstances, être respectées.
Il est rappelé que le maire ne peut que légaliser la signature du testament et n’est en aucune façon chargé du respect des dispositions du testament. Des registres « Dispersion des cendres » et « Columbarium » sont maintenant ouverts en mairie tout comme celui des concessions. Le règlement du columbarium est disponible en mairie mais aussi consultable en ligne.
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